Calcul des heures supplémentaires
Comment les heures supplémentaires sont calculées
Une heure supplémentaire est une heure de travail effectif accomplie au-delà de la durée légale de 35 heures par semaine (Code du travail, article L3121-27). À défaut d’accord collectif, l’article L3121-36 fixe la majoration à 25 % pour chacune des huit premières heures, de la 36e à la 43e, et à 50 % pour les suivantes. Elle s’applique au taux horaire brut : le salaire mensuel brut divisé par 151,67 heures, soit 35 h × 52 semaines / 12 mois.
Exemple : un salarié à 2 000,00 € brut par mois a un taux horaire de 2 000 / 151,67 = 13,19 €. Une semaine de 43 heures compte 8 heures supplémentaires, toutes à 25 % : chacune est payée 13,19 × 1,25 = 16,49 €, soit 131,90 € pour les huit, dont 26,38 € de majorations. Le brut de la semaine atteint 35 × 13,19 + 131,9 = 593,55 €.
À 46 heures, les trois dernières passent à 50 % : 8 × 13,19 × 25 % + 3 × 13,19 × 50 % = 46,17 € de majorations, et 191,26 € d’heures supplémentaires au total.
Contrat de 39 heures : les heures structurelles
Quand la durée du contrat dépasse 35 heures, par exemple 39 heures, les heures de la 36e à la 39e sont des heures supplémentaires structurelles : majorées, mais déjà comprises dans le salaire mensuel, qui couvre alors 173,33 heures (151,67 heures au taux normal et 17,33 heures à 125 %). Le champ « base contractuelle » retire ces heures du résultat et convertit le salaire mensuel sur cette durée. Les paliers, eux, ne bougent pas : sur un contrat de 39 heures, les heures de la 40e à la 43e restent à 25 % et la 44e passe à 50 %. Ainsi 2 500,00 € brut pour 39 heures donnent un taux horaire de 14,42 € ; une semaine de 45 heures ajoute 4 heures à 25 % et 2 heures à 50 %, soit 28,84 € de majorations.
Taux conventionnels, contingent et repos
Un accord d’entreprise ou, à défaut, une convention de branche peut fixer d’autres taux de majoration, sans descendre sous 10 % (article L3121-33) : les deux champs de majoration acceptent ces taux. Le contingent annuel, 220 heures par salarié à défaut d’accord (article D3121-24), délimite les heures que l’employeur peut demander après simple information du comité social et économique (article L3121-38 pour la contrepartie en repos au-delà). Les durées maximales restent 10 heures par jour, 48 heures sur une semaine et 44 heures en moyenne sur douze semaines : c’est pourquoi la barre s’arrête à 48 h.
Impôt sur le revenu et cotisations
La rémunération des heures supplémentaires, majoration comprise, est exonérée d’impôt sur le revenu dans la limite de 7 500 € net par an (Code général des impôts, article 81 quater) ; l’excédent est imposé comme le reste du salaire. Elle bénéficie aussi d’une réduction des cotisations salariales d’assurance vieillesse, dans la limite de 11,31 % de son montant (Code de la sécurité sociale, article L241-17), ce qui rapproche son net de son brut. Le calculateur donne le brut, avant ces retenues ; pour l’ordre de grandeur du net, le calculateur de salaire brut en net applique les taux moyens de cotisations. Données au 1er juin 2026 (Code général des impôts, article 81 quater ; Code du travail, article D3121-24). Cet outil informe, il ne remplace pas un avis juridique.
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Questions fréquentes
Comment sont payées les heures supplémentaires ?
Avec le salaire du mois où elles ont été faites, sur une ligne distincte du bulletin de paie, au taux horaire brut majoré : 25 % pour les huit premières heures de la semaine, 50 % ensuite, sauf taux conventionnel d’au moins 10 %. Un accord collectif peut remplacer ce paiement par un repos compensateur équivalent. Elles sont dues dès lors que l’employeur les a demandées ou acceptées.
À partir de quelle heure les heures supplémentaires sont-elles majorées ?
Dès la 36e heure de la semaine civile pour un temps plein : de la 36e à la 43e heure à 25 %, à partir de la 44e à 50 %. Le seuil est la durée légale de 35 heures, pas la durée du contrat : sur un contrat de 39 heures, les heures de la 36e à la 39e sont déjà des heures supplémentaires, comprises dans le salaire mensuel.
Les heures supplémentaires sont-elles imposables ?
Non, jusqu’à 7 500 € net par an : leur rémunération, majoration comprise, est exonérée d’impôt sur le revenu (Code général des impôts, article 81 quater). Au-delà, l’excédent est imposé comme le reste du salaire. Elles restent soumises à la CSG et à la CRDS et comptent dans le revenu fiscal de référence.
Peut-on refuser de faire des heures supplémentaires ?
En principe, non : dans la limite du contingent annuel et des durées maximales, l’employeur peut les imposer et un refus sans motif légitime peut être sanctionné. Le refus est admis, d’après la jurisprudence, quand les heures précédentes n’ont pas été payées, quand le délai de prévenance est trop court ou quand les durées maximales seraient dépassées.
Combien d’heures supplémentaires peut-on faire par an ?
220 heures par salarié à défaut d’accord collectif : c’est le contingent annuel (Code du travail, article D3121-24). Au-delà, chaque heure ouvre droit à une contrepartie obligatoire en repos, de 50 % ou de 100 % selon la taille de l’entreprise. Dans tous les cas, la semaine ne dépasse pas 48 heures, ni 44 heures en moyenne sur douze semaines.
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