Calcul de l’indemnité de licenciement
La formule, article par article
L’indemnité légale vaut un quart de mois de salaire par année d’ancienneté pour les dix premières années, puis un tiers de mois par année au-delà. C’est l’article R1234-2 du code du travail, dans sa rédaction issue du décret du 25 septembre 2017. Une année incomplète compte au prorata des mois entiers, et au taux de l’année en cours : à douze ans et neuf mois, ces neuf derniers mois relèvent du tiers.
Pour un salaire de référence de 2 500,00 € brut par mois et 12 ans d’ancienneté, l’indemnité légale s’élève à 7 916,67 €, soit 3,17 mois de salaire. C’est un minimum : votre convention collective peut prévoir davantage, et c’est alors elle qui s’applique.
Le salaire de référence, celui des deux qui vous avantage
L’article R1234-4 impose de retenir le plus favorable entre la moyenne mensuelle des douze derniers mois et le tiers des trois derniers. C’est le brut qui compte, primes et avantages en nature compris. Dans la règle des trois mois, une prime annuelle versée pendant cette période n’est prise qu’au prorata : une prime de fin d’année ne gonfle pas artificiellement un trimestre. Le champ « primes annuelles » du calculateur les répartit correctement dans les deux méthodes.
Huit mois d’ancienneté, et le préavis compte
Le droit s’ouvre à huit mois d’ancienneté ininterrompue chez le même employeur, seuil abaissé d’un an à huit mois par l’ordonnance du 22 septembre 2017. L’ancienneté se calcule jusqu’à la fin du préavis, même si l’employeur en dispense : c’est pourquoi le second champ demande la fin du contrat et non la date de notification. Une différence d’un mois peut faire basculer une année entière.
Rupture conventionnelle, inaptitude, faute grave
L’indemnité de rupture conventionnelle ne peut être inférieure à l’indemnité légale de licenciement (article L1237-13) : le calcul est le même, et c’est un plancher, pas un plafond. Une inaptitude d’origine professionnelle ouvre droit au double (article L1226-14). Une faute grave ou lourde prive de l’indemnité de licenciement et de celle de préavis, mais jamais de l’indemnité compensatrice de congés payés non pris.
Ce que ce calcul ne dit pas
Votre convention collective peut prévoir mieux, et beaucoup le font : dans la métallurgie, la banque ou la chimie, le barème conventionnel dépasse largement le minimum légal. C’est alors lui qui s’applique. L’indemnité de licenciement s’ajoute par ailleurs à l’indemnité compensatrice de préavis et à celle de congés payés, que ce calculateur ne couvre pas. Pour le salaire de référence lui-même, la page salaire brut en net fait la conversion dans les deux sens.
Aujourd’hui
- Semaine en cours
- semaine 46
- Prochain jour férié
- Armistice de 1918, dans 2 jours
Outils voisins
Questions fréquentes
Comment se calcule l’indemnité légale de licenciement ?
Un quart de mois de salaire par année d’ancienneté pour les dix premières années, puis un tiers de mois par année au-delà (article R1234-2 du code du travail). Une année incomplète compte au prorata des mois entiers, au taux de l’année en cours : à douze ans et neuf mois, ces neuf mois relèvent du tiers.
Quel salaire sert de base au calcul ?
Le plus favorable des deux, selon l’article R1234-4 : la moyenne mensuelle des douze derniers mois, ou le tiers des trois derniers mois. Dans la seconde méthode, une prime annuelle versée pendant ces trois mois n’est comptée qu’au prorata. Le salaire retenu est le brut, primes et avantages en nature compris.
Faut-il une ancienneté minimale ?
Huit mois d’ancienneté ininterrompue chez le même employeur, depuis l’ordonnance du 22 septembre 2017 qui a abaissé le seuil d’un an à huit mois. L’ancienneté court jusqu’à la fin du préavis, même si celui-ci n’est pas exécuté.
L’indemnité de rupture conventionnelle est-elle la même ?
Elle ne peut pas être inférieure à l’indemnité légale de licenciement (article L1237-13), et le calcul de départ est donc identique. Rien n’empêche de négocier davantage, et beaucoup de ruptures conventionnelles se concluent au-dessus du plancher.
L’indemnité est-elle imposable ?
L’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement est exonérée d’impôt sur le revenu (article 80 duodecies du code général des impôts). La fraction versée au-delà ne l’est que dans certaines limites, et la CSG-CRDS reste due sur cet excédent. En cas de départ volontaire hors plan de sauvegarde de l’emploi, le régime diffère : renseignez-vous auprès de votre service de paie.
Dernière mise à jour : .